Cour OSCE - Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE

"La Cour, qui siège à Genève, a été établie en 1995 par la Convention relative à la conciliation et l’arbitrage dans le cadre de l’OSCE (Convention de Stockholm) aux fins de régler, par la voie de la conciliation et, le cas échéant, par celle de l’arbitrage, les différends susceptibles de naître entre les Etats parties à la Convention. A ce jour, 34 Etats ont reconnu la compétence de cette Cour. A cette mission s’ajoute la fonction de fournir aux Etats parties les études et conseils juridiques de haut niveau en matière de droit international et d’interprétation des engagements souscrits dans le cadre de l’OSCE."

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